Le 03/08/2024 a été publié au Journal Officiel le modèle de convention unique entre un établissement, maison ou centre de santé et une entreprise relative a la mise en œuvre du protocole de recherche a finalité commerciale impliquant la personne humaine, d’essai clinique de médicaments, d’investigation clinique de dispositifs médicaux ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (cf
Ce modèle est le résultat d’un énorme (...)